Conditions générales d'utilisation

Applicables à compter du 01/01/2022

DEFINITIONS        
Candidat : Utilisateur personne physique qui utilise le Site Internet pour évaluer ses compétences et/ou regarder les offres d’emploi et/ou postuler aux offres d’emploi.
Conditions Générales d’Utilisation : les présentes conditions générales.
Evaluation :
test à destination des Candidats aux fins de Certification de leurs compétences. Les Evaluations contiennent les réponses aux tests du Site Internet soumises par les Candidats et analyse de ces réponses.   
Certification : confirmation par le Site Internet du niveau de compétence atteint par un Candidat par la réalisation d’une Evaluation réussie.
Compétence Déclarée : compétence déclarée, de bonne foi, par le Candidat, sans Certification.
Compétence Certifiée : compétence déclarée ayant fait l’objet d’une Certification suite à une Evaluation.
Contrat d’Emploi : tout contrat d’emploi, d’embauche, de travail, de collaboration, d’alternance ou convention de stage, salarié ou non, conclu par, conclu entre un Candidat, notamment un indépendant ou par l’intermédiaire d’une société, et un Recruteur.
Offre d’emploi : offres faisant la promotion d’opportunités professionnelles et d’autres contenus liés à l’emploi (par exemple le renvoi vers le site internet d’un tiers ou Recruteur). 
La ou les Partie(s) : la ou les parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Profil : ensemble des contenus (toutes informations, éléments, Evaluations, Compétences Déclarées, Compétences Certifiées, fichier, document, photos, etc.) renseignés par un Candidat qui a souhaité communiquer l’ensemble de ces informations à un ou par un Recruteur sur le Site Internet.
Profil Anonyme : désigne le Profil d’un Candidat sans son identité ni ses coordonnées, ni informations permettant son identification. 
Recruteur
: Utilisateur du Site Internet aux fins d’Evaluation des compétences d’un Candidat en vue d’un éventuel recrutement, et/ou de recherche de Candidats, et/ou souhaitant publier des Offres d’emploi, pour son compte ou celui de tiers. L’Utilisateur qui consulte ou utilise le Site Internet en tant qu’employé, salarié ou autre représentant d’un Recruteur accepte les Conditions Générales d’Utilisation en son nom propre et au nom dudit Recruteur, et certifie disposer de l’autorité requise pour engager le Recruteur comme partie aux Conditions Générales d’Utilisation.
Services : les services proposés par SOLERS dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Article 5). 
Site Internet : le site internet de SOLERS accessible à l’adresse URL "http//www.solers.io" et ses déclinaisons.
SOLERS : la société SOLERS.IO.
Utilisateur : tout utilisateur du Site Internet majeur au mineur ayant justifié d’avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de la personne détenant l'autorité familiale pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

MENTIONS LÉGALES
Le Site Internet est édité par SOLERS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 3 rue Auguste Bailly, 92400 Courbevoie, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 917 416 166, exerçant sous le numéro d’identification TVA n° FR95917416166. 
SOLERS peut être contactée en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@solers.io.
Le Site Internet est hébergé par la société Google Cloud Platform (Google Cloud France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 881 721 583, et dont l'adresse postale est le 8 rue de Londres - 75009 Paris, France.


OBJET    
   
Le Site Internet offre des Services de mise en relation des Recruteurs et des Candidats et d’Evaluation des Candidats.
Le Recruteur reconnait et accepte que sa licence d’utilisation du Site Internet pourra être automatiquement révoquée en cas d’utilisation du Site Internet à toute autre fin. 
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, SOLERS met à la disposition de ses Utilisateurs le Site Internet et, d’autre part, les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur du Site Internet et de ses services.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
       
Toute connexion au Site Internet par un Recruteur est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Vente. 
SOLERS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les Conditions Générales de Vente. Le Recruteur est donc invité à les consulter régulièrement. 
Lorsqu’un Utilisateur utilise le Site Internet, il accepte que SOLERS connaisse, traite, analyse, conserve et enregistre toutes ses activités sur le Site Internet, dont toute interaction et tout échange avec un autre Utilisateur dans les conditions prévues à la
politique de protection des données

LES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE INTERNET
       
L’Utilisateur peut utiliser les Services sous réserve de son inscription par la création d’un compte SOLERS et de s’être connecté à ce compte en renseignant, comme identifiants, son adresse email et son mot de passe. Alternativement, il peut procéder à son inscription en utilisant son compte Google.
Suite à son inscription, un Candidat pourra compléter son Profil, en renseignant notamment les informations suivantes :
- Ses expériences ;
- Ses compétences ; 
- Sa disponibilité ;
- La zone géographique des Offres d’emploi qui l’intéressent ;
- Le type de contrat recherché ;
- La rémunération annuelle souhaitée ;
- Les critères de préférence liés aux Offres d’emploi (télétravail, etc.) ;
- Les critères de préférence liés aux Recruteurs.
De même, le Recruteur pourra compléter son Profil en renseignant notamment les informations suivantes :
- le nom de sa société ;
- un logo ;
- un texte de description de son activité ;
- la description et le lieu du poste proposé ;
- la rémunération proposée ;
- les modalités liées à l’Offre d’emploi (télétravail, etc.) ;
- les informations qui lui sont propres (type de société, etc.) ;
- les compétences requises ;
- l'URL de son site web ou de réseaux sociaux.
Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra notamment recourir aux Services, listés ci-dessous.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus utiliser le Site Internet, il peut à tout moment demander la suppression de son compte à SOLERS à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
 

1. Certification des compétences 
La Certification des compétences est un outil informatique issu de développements spécifiques disponible en ligne qui permet de confirmer la maitrise d’une Compétence Déclarée par un Candidat et/ou attendue par un Recruteur. Cette Certification des compétences est effectuée par le biais d’Evaluations de compétences telle que la maitrise d’un langage informatique donné par un Candidat, selon un niveau de difficulté déterminé. Les compétences à évaluer peuvent être sélectionnées par les Recruteurs ou les Candidats.
Il existe trois niveaux de Certification par compétence, correspondant à un niveau de difficulté croissant : Junior, Mid-Level et Senior.

2. Evaluations de compétence
Une Evaluation est composée d’un ou de plusieurs tests à réaliser par le Candidat, des réponses du Candidat et de l’analyse de ses réponses.
Le Candidat se soumet à des Evaluations de compétences de sa propre initiative ou à la demande d’un Recruteur. Le Candidat n’est en aucun cas obligé de passer des Evaluations.
Pour réaliser des Evaluations, le Candidat doit préalablement déclarer son niveau dans la compétence qu’il souhaite faire évaluer sur le Site Internet. Une Evaluation est conçue pour ne porter que sur une compétence particulière.
Les Evaluations peuvent être composées des éléments suivants, ce que les Candidats et Recruteurs acceptent :
- accès à plusieurs outils, notamment des outils tiers à SOLERS, tel qu’un éditeur de code, un  « navigateur de ressources » et/ou un logiciel de bureautique ; 
- autorisation des copier-coller externes au Site Internet et des changements d’onglets, qui seront toutefois indiqués dans les résultats des Evaluations ;
- accès par les Recruteurs des Evaluations réussies uniquement ;
- création d’identifiants temporaires SOLERS associés au compte du Candidat afin de garder les données du Candidat confidentielles lors de l’Evaluation.
Une Evaluation réussie permet d’ajouter à la Compétence Déclarée d’un Candidat l’attribut « Compétence Certifiée ».
Si le Candidat échoue à une Evaluation, sa compétence reste au statut Compétence Déclarée sans que cet échec ne soit porté à la connaissance d’un tiers. Le Candidat peut passer une nouvelle Evaluation pour certifier sa Compétence Déclarée.
Le Recruteur peut demander à SOLERS d’envoyer des Offres d’Emploi et Évaluations associés aux Candidats à sa demande, sous réserve d’obtenir le consentement préalable du Candidat et d’en justifier pour que SOLERS le contacte afin de lui transmettre la ou les Évaluations choisies. 
Le Recruteur déclare avoir décidé librement d’utiliser le service de Certification des compétences dans le cadre de son processus de recrutement. 
Une Evaluation est un outil d’appréciation destiné à donner des éléments d’information utile au Recruteur. Il n’a pas pour objet ou pour finalité de déterminer si un Candidat est qualifié pour un poste. 
SOLERS se réserve le droit de modifier les matrices permettant les Évaluation à tout moment, avec ou sans motif.
Lorsqu’une Evaluation renvoie vers des sites ou services tiers, l’Utilisateur, s'il accepte de les utiliser, s’engage à se soumettre aux conditions d’utilisation de ces sites ou services tiers et ce sous sa propre responsabilité et à ses propres risques et périls. 

3. Le Service d’édition, de diffusion et de mise à disposition d’Offres d’emploi (pour Recruteurs uniquement)
Le Site Internet permet la mise à disposition d’Offres d’emploi, via les résultats de recherches ou d’une quelconque autre façon sur le Site Internet.  Ces Offres d’emploi, éditées et diffusées par les Recruteurs, peuvent comprendre les éléments suivants :
- Des définitions de compétences et des niveaux de compétences déterminés correspondant aux Offres d’Emploi ;
- Des informations déclaratives : salaire, équipe, environnement de travail, etc.
Le Recruteur bénéfice d’un accès au suivi de chacune de ses Offres d’emploi, et notamment d’informations sur les Candidats invités, Candidats testés, Candidats recrutés et Candidat non retenus.

4. Le Service du Moteur de matching SOLERS
SOLERS a intégré dans son Site Internet un moteur de matching afin de :
- Donner accès anonymisé aux Candidats dont le profil apparait le plus pertinent selon les critères du Recruteur renseignés sur le Site Internet, avec les Compétences Certifiées les plus compatibles avec ses Offres d’emploi,
mutualiser les recherches d’emploi de chaque Candidat en ayant accès aux Offres d’emploi les plus circonstanciées et les plus pertinentes du marché, sur le fondement d’une analyse compétences / besoins.

5. Le Service de Mise en relation entre Candidat et Recruteur
Sur la base du moteur de matching SOLERS, les Recruteurs peuvent visualiser les profils anonymes des Candidats compatibles avec leur offre. 
De même, les Candidats peuvent visualiser les Offres d’emploi compatibles avec leurs compétences et préférences, selon les critères qu’ils renseignent.
La Mise en relation entre un Candidat et un Recruteur, via le Site Internet, avec le partage du Profil de ces derniers, n’est possible que si le Candidat ET le Recruteur l’acceptent. 
Recruteur et Candidats sont responsables d’assurer la suite du process de recrutement et s’engagent à déclarer tout recrutement du Candidat s’il a lieu par le Recruteur concerné, que ce soit pour l’Offre d’emploi auquel le Candidat a expressément répondu ou pour toute autre, diffusée ou non sur le Site Internet.
Sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, SOLERS octroie aux Utilisateurs une licence d’utilisation pour ces Services, pour le monde entier, sans limitation de durée, aux seules fins d’utilisation des Services dans le cadre d’un processus de recrutement ou de recherche d’emploi ou de consultation des Offres d’emploi ou de Candidats.


OBLIGATION DES UTILISATEURS        
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur s’engage à :
- Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
- Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
- Ne pas communiquer ou utiliser sur ou via le Site Internet, sous quelque forme que ce soit, tout logiciel ou code malveillant, tel que des virus informatiques ;
- Ne pas copier, ne pas distribuer ou ne pas divulguer une quelconque partie du Site Interne par quelque moyen que ce soit, à l’exception de son nom de domaine et de tout ou partie du profil professionnel qu’il aura réalisé sur le Site Internet ;
- Ne pas publier de contenus comportant des informations personnelles confidentielles (numéro de sécurité sociale, un numéro de passeport, un numéro d’identification national), des secrets industriels, de la publicité (sauf mention contraire expressément autorisée par écrit), des sollicitations, des chaînes d’emails ou systèmes de vente pyramidal ou d’autres types de communication commerciale indésirable (emails commerciaux indésirables, minage des données du Site Internet, etc.) ;
- Ne pas diffuser des informations personnelles de tiers sans leur consentement, ni usurper leur identité ; 
- Ne pas laisser tout tiers accéder au compte de l’Utilisateur, en particulier en phase d’Evaluation ;
- Ne pas créer de multiples comptes d’Utilisateur sans autorisation ou créer un compte d’utilisateur de façon automatique, par ruse ou sous un prétexte frauduleux ;
- Ne pas créer ou entrer en possession de ou transmettre un compte SOLERS à des fins commerciales non autorisées ;
- Ne pas diffuser de contenus illégal, contrefaisant, frauduleux, discriminatoire, menaçant, abusif, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, comprenant des insultes à caractère sexuel, ethnique, racial ou tout autre propos discriminatoire ;
- Ne pas intégrer et diffuser du contenu qui serait contraire à la finalité de notre Services ;
- Déclarer à la société SOLERS son recrutement dans le mois qui suit la conclusion de son contrat de travail, d’alternance ou de stage avec un Recruteur, le cas échéant. Cette déclaration est réalisée en cochant la case «
recruté », accessible notamment via la liste des Candidats ayant postulé à une Offre d’emploi. 
SOLERS se réserve le droit de supprimer tout ou partie d’un contenu violant les règles susmentionnées, sans que SOLERS ne soit obligée de surveiller les informations renseignées par les Utilisateurs.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, SOLERS, à sa seule discrétion, se réserve le droit de supprimer le contenu violant les règles susmentionnées et/ou de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur fautif, sans notification préalable.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE SOLERS    

1. Exclusion de responsabilité pour la modification ou la suppression de tout ou partie du Site Internet
SOLERS se réserve la possibilité, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, modifier ou supprimer tout ou partie du Site Internet (y compris l’accès au Site via tout lien externe), facturer l’utilisation du Site Internet, modifier ou supprimer les frais d’utilisation du Site Internet, ou offrir de nouvelles opportunités à certains ou à l’ensemble des Utilisateurs du Site Internet.

2. Exclusion de responsabilité s’agissant des Offres d’emploi et postulation
2.1. Contenu des informations fournies par les Utilisateurs
Les informations contenues sur les Profils des Candidats, sur les Offres d’emploi et lors de tout autre échange sont créées et fournies par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle de SOLERS, ce que l’Utilisateur reconnait. 
Si un Candidat souhaite demander au Recruteur de supprimer ou de modifier des informations qu’il lui a transmises, ou de maintenir la confidentialité les concernant, il doit adresser cette demande directement au Recruteur.
SOLERS ne contrôle et ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la validité, ni la fiabilité des informations renseignées sur le Site Internet, dont notamment les qualifications et informations de contact des Candidats et/ou Recruteurs. SOLERS ne contrôle et ne garantit pas la disponibilité des Offres d’emploi et Candidats ou des documents ou liens hypertextes présents dans les Offres d’emploi ou fournies par les Candidats. 
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site Internet. Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance. 
2.2. Utilisation des informations fournies par les Utilisateurs
L’utilisation et la divulgation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de SOLERS ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière. 
SOLERS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet. En outre, SOLERS décline toute responsabilité si l’adresse email ou autres coordonnées de contact d’un Utilisateur fait l’objet d’une utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers.
SOLERS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir pendant, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre des Candidats et des Recruteurs, suite à l’utilisation du Site Internet
2.3. Pertinence des Offres d’Emploi et accès aux Offres d’emploi
SOLERS n’a aucune obligation de filtrer et de proposer des Offres d’emploi ou des Candidats, ou d’inclure une Offre d’emploi ou un Candidat dans ses résultats de recherche ou dans toute autre liste. 
SOLERS ne garantit pas qu’un Candidat prendra connaissance des Offres d’emploi ou demandes d’Evaluation transmises. SOLERS ne garantit pas la transmission ou le stockage d’une postulation, d’une Evaluation d’un Candidat, d’une Offre d’emploi, d’un message et/ou d’un document. 

2.4. Contenu et utilisation des Evaluations et Certifications sous la seule responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont les seuls responsables de toute Évaluation ou Certification, demande d’entretien ou Offre d’emploi. Les Utilisateurs ont également la responsabilité de tout problème découlant de l’acceptation ou du refus d’un emploi, et de tout autre problème découlant de l’utilisation du Site Internet.
SOLERS n’a aucune obligation quant aux compétences pouvant faire l’objet d’une Evaluation ou non, et sur les tests composants les Evaluations. Toutefois, les Utilisateurs peuvent proposer des améliorations du Site Internet de ses Services en utilisant les coordonnées de SOLERS.

3.  Absence de garantie sur le Service du Moteur de matching et données d’analyse des Evaluations
L’Utilisateur reconnait que le Service du Moteur de matching et les analyses de données des Evaluations lui sont fournies à titre gratuit. SOLERS décline toute responsabilité concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité, la pertinence de son Service de Moteur de matching sur le Site Internet et des informations fournies par SOLERS uniquement à titre informatif, incluant sans s’y limiter, les résultats des Evaluations. 

4. Accès au site
SOLERS s’efforce de permettre l’accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SOLERS, et sous réserve des éventuel dysfonctionnements techniques (dont notamment panne de réseau, d’équipement informatique, échec d’envoi d’email), pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et des Services.
Par conséquent, SOLERS ne peut garantir la disponibilité du Site Internet et/ou des Services, la fiabilité des transmissions et des performances en termes de rapidité ou de qualité.
La responsabilité de SOLERS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site Internet et/ou d’utilisation des Services.
Par ailleurs, SOLERS peut être amené à interrompre le Site Internet ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que SOLERS ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
SOLERS permet la mise à jour des informations et contenu renseignés sur le Site Internet. Toutefois, la prise en compte d’une mise à jour d’un contenu peut mettre plusieurs jours.

5. Règles d'usage d'internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que SOLERS n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que SOLERS ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

6. Conformité des Services à la législation française
Les Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SOLERS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays autre que la France où le Site Internet est utilisé.
Les CGU et CGV sont également soumises à l’ensemble des règles relatives à la
politique de protection des données à caractère personnel.  

PROPRIETE INTELLECTUELLE        

1. Droits de propriété intellectuelle de SOLERS
SOLERS ou ses partenaires détient ou exploite légitimement les droits d’auteur du Site Internet et des Services du Site Internet, dont notamment les textes, codes informatiques, graphiques, images, sons et vidéos les composant. De même, les marques et logo SOLERS appartiennent à SOLERS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de SOLERS et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Plus particulièrement, le rétro-engineering du Site Internet est interdit.

2. Contenus fournis pour les Utilisateurs
L’Utilisateur communique et/ou diffuse des contenus et informations via le Site Internet dont il reste titulaire des droits. Toutefois, l’Utilisateur accorde à SOLERS, qui accepte, une licence non-exclusive, mondiale, cessible, pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences, et gratuite d’utilisation, de reproduction, de distribution, de mise en œuvre, d’affichage, de représentation, d’adaptation, de modification, de diffusion, de distribution, de création de contenus dérivés, d’analyse de ces contenus et informations, notamment aux fins d’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, de vérification de sa bonne exécution, de correction des erreurs, de publication des contenus sur le Site Internet et de promotion de SOLERS, pour la durée des droits de la propriété intellectuelle concernés, sur tout support. L’Utilisateur comprend qu’aucune rémunération ne lui sera due à ce titre. 
L’Utilisateur autorise SOLERS à utiliser son nom, son nom d’utilisateur, son image ou tout élément le représentant et/ou, le cas échéant, ses marques déposées et logos en lien avec les éléments suivants :
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- tout contenu marketing SOLERS présentant ou intégrant ce dernier, ou 
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L’Utilisateur déclare et certifie que le contenu qu’il met à disposition sur ou via le Site Internet lui appartient, en a la libre disposition et n’enfreint pas les lois en vigueur. Il garantit à SOLERS la jouissance et l’exercice paisible de tous les droits attachés à ce contenu.  L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de mettre hors de cause SOLERS, et de la dégager de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation liée audit contenu.       

LIEN HYPERTEXTE        
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources impliquent de quitter le Site Internet. SOLERS ne pourra en aucune façon être tenus responsable de l’indisponibilité de ces Sites Externes ou d’une partie de leur contenu, et des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus accessibles à partir desdits liens hypertextes, que ce soit pour l’éditeur des sites externes ou pour les Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent créer un lien hypertexte vers la page de présentation d’un site internet tiers sans autorisation expresse de SOLERS. Tout Utilisateur qui créerait un tel lien s’engage toutefois à faire en sorte que le site internet concerné s’affiche dans une nouvelle fenêtre du navigateur. SOLERS se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

GARANTIE 
L’Utilisateur défend, indemnise et met hors de cause SOLERS, ses agents et ses concédants de licences, en cas de réclamations ou de dommages et intérêts liés à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation qu’il aurait commise, son utilisation du Site Internet, toute allégation indiquant que ses contenus ont porté préjudice à une tierce partie. L’obligation énoncée ci-dessus survit aux Conditions Générales d’Utilisation.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour les Recruteurs, les Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par les Conditions Générales de Vente de SOLERS dont l’acceptation par les Recruteurs est obligatoire aux fins d’utilisation du Site Internet.

FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas tenues responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes pour tout retard ou inexécution de leurs obligations, lorsque ce retard ou cette inexécution sera lié à un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, tout événements tels que définit dans l’article 1218 du code civil. Pendant sa durée, l’évènement de force majeure suspend pour la Partie qui s’en prévaut, l’exécution de ses obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’évènement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’évènement invoqué a disparu. Si le cas de force majeure venait à excéder 30 (trente) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception.

INTEGRALITÉ DU CONTRAT
Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Protection des Données Personnelles constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties, ainsi que les Conditions Générales de Vente s’agissant des Recruteurs.La Politique de Protection des Données Personnelles est disponible via le lien ci-dessous : Politique de Protection des Données Personnelles.

DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. 

MÉDIATION
En cas de litige entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution ou portant sur la résiliation, la dénonciation ou la cessation des Conditions Générales d’Utilisation, les Parties s'obligent à tenter une médiation préalablement à toute action en justice.
 À cette fin, la Partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception tout en proposant le nom d'un médiateur.
Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le nom d'un médiateur ou si ce dernier n'accepte pas sa mission dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre visée à l'alinéa précédent, les Parties conviennent de s’en remettre au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
La phase de médiation aura une durée maximum de trois (3) mois à compter de l'acceptation de sa mission par le médiateur, sauf prorogation acceptée par les Parties. 
Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d'un accord, chacune des Parties retrouvera la faculté d'agir en justice. Pendant la durée de la médiation, les Parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre dans le cadre de la présente convention. 
Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des Parties. 


CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
LA JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TOUS LITIGES RELATIFS A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT EST LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.